Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1065 du 7 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225302
Texte parentLEGITEXT000020142688
Référencearticle 2 du décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 (version du 11 novembre 2003)Légifrance →

1. Les rapporteurs perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité trimestrielle en fonction de leur manière de servir, du poste qu'ils occupent et de l'exercice effectif des fonctions.

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