1. Le décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1065 du 7 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225305
Texte parentLEGITEXT000020142688
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