Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 novembre 2003 (version du 24 janvier 2009)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après :
2. Rapporteur général : 2 385 euros ;
3. Rapporteurs : 1 830 euros.
4. Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
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