Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
Arrêtent :
1. Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après :
2. Rapporteur général : 2 385 euros ;
3. Rapporteurs : 1 830 euros.
4. Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
1. Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27, 44 euros.
2. La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours à l'Autorité des normes comptables ne peut excéder un plafond annuel de 2 744, 08 euros.
1. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2003).