1. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.
TexteArrêté du 7 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000020142886
Texte parentLEGITEXT000020142694
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