Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 7
Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147725
Texte parentLEGITEXT000020147720
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