Article 1 LEGIARTI000020147731
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2009
NatureDécret
Signé le22 janvier 2009
Publié le24 janvier 2009
Articles7 articles en vigueur
NORIOCD0828833D
IdentifiantLEGITEXT000020147720
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er, 8 et 15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020147725
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000020147733
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000020147727
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000020147729
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 11-1
Article 6 LEGIARTI000020147735
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7 LEGIARTI000020147737
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2009).