Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020147735

Texte parentLEGITEXT000020147720

Référencearticle 6 du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 (version du 25 janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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