Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147733
Texte parentLEGITEXT000020147720
Référencearticle 3 du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
3. « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. » ;
4. 2° Au premier alinéa devenu le second, après les mots : « tout complément d'information », sont insérés les mots : « sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 11
Aller plus loin
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