Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147727
Texte parentLEGITEXT000020147720
Référencearticle 4 du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.