Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147729
Texte parentLEGITEXT000020147720
Référencearticle 5 du décret n°2009-86 du 22 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-1 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11-1.-Le délai raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dans lequel la commission doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
3. « Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 11-1
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