1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-86 du 22 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020147737
Texte parentLEGITEXT000020147720
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