Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article D. 2573-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un sous-paragraphe 2, qui comprend l'article D. 2573-16-1, ainsi rédigé :
2. « Sous-paragraphe 2
3. « Police des funérailles et des lieux de sépulture
4. « Art.D. 2573-16-1.-I. ― Les articles R. 2213-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XVIII.
5. « II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-7 :
6. « 1° Les mots : " des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement, ” ;
7. « 2° Les mots : " des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 ” sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement ”.
8. « III. ― Pour l'application de l'article R. 2213-9, après les mots : " Haut Conseil de la santé publique " sont insérés les mots : " ou par une liste fixée par l'autorité sanitaire compétente localement. ”.
9. « IV. ― Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 2213-13, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 ” sont supprimés.
10. « V. ― Pour l'application de l'article R. 2213-14 :
11. « 1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 ” sont supprimés ;
12. « 2° Au troisième alinéa, les mots : " l'article L. 671-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
13. « VI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ” sont supprimés.
14. « VII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-19, le mot : " préfet ” est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ” ;
15. « VIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, ” sont supprimés.
16. « IX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
17. « X. ― Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
18. « XI. ― Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2213-29, les mots : ", R. 2213-79 et R. 2213-89 ” sont remplacés par les mots : " et par la réglementation applicable localement ”.
19. « XII. ― L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :
20. « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
21. « Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé. »
22. « XIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-33, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Polynésie française ”, les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département du lieu de l'inhumation ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
23. « XIV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-35, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Polynésie française ”, les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département du lieu du décès ou de la crémation ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
24. « XV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-39, les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 ” sont supprimés.
25. « XVI. ― Pour l'application des articles R. 2213-43, R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots : " la présente sous-section ” et " la sous-section 1 de la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ”.
26. « XVII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou ” sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ”.
27. « XVIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-54, les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro. »
28. II. ― Les mots : « Sous-paragraphe 2 » « Autres polices » sont remplacés par les mots : « Sous-paragraphe 3 » « Autres polices ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-16-1, art. D2573-17
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. ; Sous-paragraphe 3 : Autres polices.