Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-98 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159911
Texte parentLEGITEXT000020159899
Référencearticle 3 du décret n°2009-98 du 26 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 481-7 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.* 481-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 481-8. - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Art. R* 481-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.