Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2009

NatureDécret

Signé le26 janvier 2009

Publié le28 janvier 2009

Articles5 articles en vigueur

NORMLVU0764118D

IdentifiantLEGITEXT000020159899

Référence

Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020159907

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4

Article 2 LEGIARTI000020159909

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*472-2-1

Article 3 LEGIARTI000020159911

A créé :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. R* 481-8

Article 4 LEGIARTI000020159913

1. La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000020159905

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ; Art. Annexe à l'article L443-9-4

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, Christine Boutin

Textes cités liens · DILA3

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (V)

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 · application

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →