Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-98 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159913
Texte parentLEGITEXT000020159899
Référencearticle 4 du décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 (version du 29 janvier 2009)Légifrance →

1. La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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