Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-98 du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020159909
Texte parentLEGITEXT000020159899
Référencearticle 2 du décret n°2009-98 du 26 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 472-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 472-2-1.-Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
3. « Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*472-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.