1. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020178318
Texte parentLEGITEXT000020178250
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