Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Rattachement

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF

IdentifiantLEGIARTI000020178513

Texte parentLEGITEXT000020178467

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 932-43 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;

3. 2° Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;

4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « toutefois, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-43

Aller plus loin

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