Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2009

NatureOrdonnance

Signé le30 janvier 2009

Publié le31 janvier 2009

Articles14 articles en vigueur

NORECET0829681R

IdentifiantLEGITEXT000020178467

Référence

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE

Article 1 LEGIARTI000020178495

A modifié :

Code des assurances : art. L111-2, art. L132-9, art. L132-21, art. L142-1, art. L143-4, art. L143-8, art. L144-1, art. L144-2

A abrogé :

Code des assurances : art. L131-3

A créé :

Code des assurances : art. L132-22-2

Article 2 LEGIARTI000020178497

A abrogé :

Code des assurances : art. L441-5, art. L441-6, art. L441-10

A modifié :

Code des assurances : art. L441-1, art. L441-2, art. L441-3, art. L441-4, art. L441-8

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

Article 3 LEGIARTI000020178499

A créé :

Code des assurances : art. L132-27-1

A modifié :

Code des assurances : art. L132-27, art. L520-1

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Article 4 LEGIARTI000020178501

A modifié :

Code des assurances : art. L310-9-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE

Article 5 LEGIARTI000020178503

A modifié :

Code de la mutualité : art. L223-11, art. L223-20, art. L222-6

Article 6 LEGIARTI000020178505

A créé :

Code de la mutualité : art. L223-28

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

Article 7 LEGIARTI000020178507

A créé :

Code de la mutualité : art. L223-25-2, art. L223-25-3

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Article 8 LEGIARTI000020178509

A créé :

Code de la mutualité : art. L221-6-1, art. L116-5

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF

Article 9 LEGIARTI000020178511

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-24-2

Article 10 LEGIARTI000020178513

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-43

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE

Article 11 LEGIARTI000020178515

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-23-1

CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 12 LEGIARTI000020178489

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-2

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-1

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13 LEGIARTI000020178491

1. Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

Article 14 LEGIARTI000020178493

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA7

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 (V)

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 152 (V)

Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L614-1 (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 (V) · application

LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →