Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Rattachement

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

IdentifiantLEGIARTI000020178501

Texte parentLEGITEXT000020178467

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 susvisée, les mots : « article L. 310-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 310-9-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des assurances : art. L310-9-1

Aller plus loin

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