Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000020178489
Texte parentLEGITEXT000020178467
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-34-1 est supprimé ;
3. 2° L'article L. 2223-34-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-2
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-1
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