Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020178491

Texte parentLEGITEXT000020178467

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

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