Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Rattachement

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE

IdentifiantLEGIARTI000020178515

Texte parentLEGITEXT000020178467

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 932-23 du même code, il est inséré un article L. 932-23-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 932-23-1. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 932-15 et à l'article L. 932-24 du présent code. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-23-1

Aller plus loin

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