Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020178767

Texte parentLEGITEXT000020178752

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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