Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Article 1 LEGIARTI000020178763

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-1, art. L532-9

A créé :

• Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159

Article 2 LEGIARTI000020178757

A modifié :

• Code de commerce. : art. L233-9

Article 3 LEGIARTI000020178759

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945

3. Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

4. Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

Article 4 LEGIARTI000020178761

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L211-5

Article 5 LEGIARTI000020178765

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L211-20, art. L211-36, art. L211-36-1
• Code de la sécurité sociale. : art. L135-10

Article 6 LEGIARTI000020178767

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.