Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020178761
Texte parentLEGITEXT000020178752
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-5 du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
2. « La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement. La demande d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central. »