Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après :
3. ― un justificatif d'identité et d'état civil ;
4. ― un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;
5. ― une copie d'un des diplômes visés à l'article 2.
6. Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 août 1971 : art. 3