Arrêté du 26 janvier 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020180264
Texte parentLEGITEXT000020180249
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 janvier 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2009.

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