1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 26 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020180268
Texte parentLEGITEXT000020180249
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