Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 26 janvier 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils
2. distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10
3. On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.
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