Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020180697

Texte parentLEGITEXT000020180668

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2012 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

2. « Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2012

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