Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020180699

Texte parentLEGITEXT000020180668

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2017 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2017

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →