Arrêté du 21 janvier 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 21 janvier 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022417514

Texte parentLEGITEXT000020194094

Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 janvier 2009 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.