Loi du 20 mars 1934 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1934.

TexteLoi du 20 mars 1934
IdentifiantLEGIARTI000020213503
Texte parentLEGITEXT000020213496
Référencearticle 2 de la loi du 20 mars 1934 (version du 23 mars 1934)Légifrance →

1. Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.

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