Article abrogé, en vigueur du 6 février 2009 au 27 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. ― à l'identité (nom) ;
3. ― à la vie professionnelle (grade, fonction, unité, courriel, numéro de téléphone) ;
4. ― aux données relatives à la relation commerciale (localisation, code atelier, produit [code, type], quantité).
5. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à dix ans maximum.
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