Arrêté du 26 novembre 2008 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2009 au 27 octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020214278

Texte parentLEGITEXT000020214269

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2008 (version du 6 février 2009)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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