1. Le fonds créé à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.
LOI n°2009-122 du 4 février 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 février 2009.
TexteLOI n°2009-122 du 4 février 2009
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020215393
Texte parentLEGITEXT000020215370
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