Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-122 du 4 février 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020215409
Texte parentLEGITEXT000020215370
Référencearticle 13 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : art. 125
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