Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-122 du 4 février 2009
RattachementRESSOURCES AFFECTEES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTEES
IdentifiantLEGIARTI000020215381
Texte parentLEGITEXT000020215370
Référencearticle 2 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux années ».
2. II. ― Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 151 septies A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.