Article abrogé, en vigueur du 8 février 2009 au 20 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
2. Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.
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