Arrêté du 28 janvier 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2009 au 13 janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020220734

Texte parentLEGITEXT000020220720

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2009 (version du 9 février 2009)Légifrance →

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