Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat réuni en sa séance du 19 décembre 2008,
Arrêtent :
1. Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.
1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT
2. Affectation au sein des services.
3. Aménagement du poste de travail.
4. Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.
5. Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.
6. Autorisations spéciales d'absence.
7. Avancement d'échelon.
8. Avertissement et blâme pour les agents stagiaires.
9. Cartes d'identité professionnelles.
10. Congé annuel.
11. Congé avec ou sans traitement des agents stagiaires.
12. Congé bonifié.
13. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
14. Octroi d'un congé de formation professionnelle.
15. Congé de longue durée.
16. Congé de longue maladie.
17. Congé de maternité.
18. Congé de paternité.
19. Congé de présence parentale.
20. Congé ordinaire de maladie.
21. Congé parental.
22. Congé pour adoption.
23. Congé pour bilan de compétences.
24. Octroi d'un congé pour formation syndicale.
25. Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).
26. Congé pour période d'instruction militaire.
27. Congé pour siéger comme représentant d'une association.
28. Congé pour validation des acquis de l'expérience.
29. Détachement pour exercer un mandat syndical.
30. Détachement pour stage et scolarité.
31. Disponibilité d'office.
32. Disponibilité en vue d'une adoption.
33. Disponibilité pour donner des soins au conjoint.
34. Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
35. Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
36. Disponibilité pour suivre son conjoint.
37. Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles.
38. Majoration pour tierce personne.
39. Ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
40. Reclassement médical.
41. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
42. Sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les titulaires.
43. Temps partiel thérapeutique.
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, S. Romatet La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Séners
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2009).