Arrêté du 28 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2009.

TexteArrêté du 28 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020221142

Texte parentLEGITEXT000020221134

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2009 (version du 8 février 2009)Légifrance →

1. Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.

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