1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-134 du 6 février 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 février 2009.
TexteDécret n°2009-134 du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020234597
Texte parentLEGITEXT000020234585
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