Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Article 1 LEGIARTI000020234589

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales. , Art. D4113-115, Art. D4113-116, Art. D4113-117, Art. D4113-118, Art. D4113-119, Art. D4113-120, Art. D4113-121

Article 2 LEGIARTI000020234591

A créé :

• Code de la santé publique : art. D4221-21, art. D4232-1, art. D4221-22, art. D4221-23, art. D4221-24, art. D4221-25, art. D4221-26
  Divisions : Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. ; Chapitre II : Organisation de l'ordre.

Article 3 LEGIARTI000020234593

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D5125-38-1

Article 4 LEGIARTI000020234595

A créé :

• Code de la santé publique : art. D4411-1, art. D4412-1, art. D4421-1, art. D4422-1
  Divisions : Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. ; Titre Ier : Mayotte. ; Chapitre Ier : Professions médicales. ; Chapitre II : Professions de la pharmacie. ; Titre II : Iles Wallis et Futuna.

Article 5 LEGIARTI000020234587

1. Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.

2. En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 6 LEGIARTI000020234597

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.