Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-136 du 9 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000020238811
Texte parentLEGITEXT000020238797
Référencearticle 1 du décret n°2009-136 du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 322-1 du code de la route est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
3. II. ― Au troisième alinéa, les mots : « au service d'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente ».
Nota : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
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