Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2009

NatureDécret

Signé le9 février 2009

Publié le11 février 2009

Articles14 articles en vigueur

NORDEVX0812336D

IdentifiantLEGITEXT000020238797

Référence

Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu la directive 1999 / 37 / CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003 / 127 / CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;

Vu la directive 2000 / 53 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Article 1 LEGIARTI000020238811

A modifié :

Code de la route. : art. L322-1

Nota : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 2 LEGIARTI000020238813

A modifié :

Code de la route. : art. L322-2

Article 3 LEGIARTI000020238815

A modifié :

Code de la route. : art. L325-7

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS

Article 4 LEGIARTI000020238817

A modifié :

Code de la route. : art. R317-8, art. R317-12

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATION

Article 5 LEGIARTI000020238819

A modifié :

Code de la route. : art. R321-15

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION

Article 6 LEGIARTI000020238821

A modifié :

Code de la route. : art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R322-5, art. R322-6, art. R322-7, art. R322-8, art. R322-9, art. R322-10, art. R322-14

A abrogé :

Code de la route. : art. R322-11, art. R*322-12, art. R*322-12-2, art. R*322-12-1

Article 7 LEGIARTI000020238823

A modifié :

Code de la route. : art. R322-18, art. R322-15, art. R322-17

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 LEGIARTI000020238825

A modifié :

Code de la route. : art. R311-1, art. R323-3, art. R412-16

Article 9 LEGIARTI000020238827

A modifié :

Code de la route. : art. R325-9, art. R233-1, art. R325-11

Article 10 LEGIARTI000020238835

A modifié :

Code de la route. : art. R325-32, art. R325-31

Article 11 LEGIARTI000020238829

A abrogé :

Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 : art. 15

A modifié :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE

Article 12 LEGIARTI000020238837

1. Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».

Article 13 LEGIARTI000039478782

1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

2. II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

3. III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

4. IV. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :

5. ― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;

6. ― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

7. V. ― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 14 LEGIARTI000020238833

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau