Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-136 du 9 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020238835
Texte parentLEGITEXT000020238797
Référencearticle 10 du décret n°2009-136 du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, les mots : « le fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».
Nota : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
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