Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de la section 2 relatives à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du chapitre II du titre II du livre III du code de la route sont ainsi modifiées :
2. I. ― L'article R. 322-15 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
4. 2° Après le mot : « attestant », il est ajouté le mot : « de » ;
5. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par voie électronique. »
6. II. ― L'article R. 322-17 est ainsi modifié :
7. 1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
8. « Le comptable du Trésor adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. » ;
9. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cas d'opposition au transfert » sont supprimés.
10. III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 322-18 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :